Conditions d'utilisation

1. Que propose ce site ?

Ce site présente ENCAS et sa manière de travailler : une approche du recouvrement des factures impayées axée sur l'IA. Le contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil dans un cas individuel.

2. Comptes

Certaines parties du site nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'utilisation de votre compte. Ne transmettez jamais les données d'autrui sans base légale pour ce faire.

3. Quand le contrat commence-t-il ?

Visiter le site ne crée pas de contrat. Le contrat commence lorsque vous, connecté pour votre entreprise, acceptez la version service-2026-11-03 et déposez un dossier.

4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site, y compris les textes, la mise en page et la marque ENCAS, reste la propriété d'ENCAS ou du titulaire des droits. Toute utilisation sans autorisation, autre que pour votre propre information, est interdite.

5. Responsabilité

ENCAS s'efforce de fournir des informations à jour et exactes, mais exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de ce site.

6. Modifications

ENCAS peut modifier ces conditions. La version portant la date la plus récente s'applique.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais.

8. Le service de recouvrement

ENCAS est un logiciel pour les entreprises qui recouvrent leurs propres factures. Cas suit le dossier et rédige un rappel, au nom d'ENCAS. Le débiteur paie sur le compte propre du créancier. ENCAS ne reçoit pas cette somme.

L'acceptation d'un dossier émet une facture de 2,99 € hors TVA, TVA autoliquidée sur le numéro de TVA du créancier. C'est le tarif d'ENCAS, pas la créance.

Seulement un débiteur personne morale. Une entreprise individuelle, une société de personnes ou une personne physique est refusée.

Version service-2026-11-03. Votre acceptation est enregistrée sur cette version.